Terms & Conditions

Version 1.1 — dernière modification : 7 juillet 2026

Ceci est une traduction de l'original néerlandais. En cas de divergence, la version néerlandaise prévaut.

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1. Bilenti : la plateforme de billetterie en ligne, accessible via bilenti.com, exploitée par l'entreprise dont l'identité est indiquée à l'article 2.
2. Organisateur : la personne physique ou morale qui crée un compte via la Plateforme afin de créer des événements et de vendre des billets.
3. Acheteur de billets : la personne physique ou morale qui achète, via la Plateforme, un billet pour un événement organisé par un Organisateur ou pour son compte.
4. Plateforme : le système en ligne développé et géré par Bilenti pour la création d'événements ainsi que pour l'achat, la vente, le traitement et le règlement des billets, y compris le widget de billetterie, le tableau de bord et l'application de scan.
5. Billet : le titre d'accès électronique (muni d'un code QR) à un événement, émis via la Plateforme.
6. Frais de service : la rémunération par billet due par l'Acheteur de billets à Bilenti, en sus du prix du billet fixé par l'Organisateur.
7. Contrat : tout contrat conclu entre Bilenti et un Organisateur ou un Acheteur de billets auquel les présentes conditions s'appliquent.

Article 2 — Identité de l'entreprise

• Dénomination sociale : Bilenti
• Adresse : Wiltonstraat 36-40, 3905 KW Veenendaal, Pays-Bas
• Adresse e-mail : [email protected]
• Numéro KVK (registre du commerce néerlandais) : 30269626
• Numéro d'identification TVA : NL001951677B31
• Site web : https://bilenti.com

Article 3 — Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme ainsi qu'à tout Contrat conclu entre Bilenti et un Organisateur ou un Acheteur de billets.
2. La Partie A s'applique spécifiquement aux Organisateurs, la Partie B spécifiquement aux Acheteurs de billets. Les autres articles s'appliquent aux deux.
3. L'applicabilité d'éventuelles conditions générales de l'Organisateur est expressément exclue.
4. Toute dérogation aux présentes conditions n'est valable que si elle a été convenue par écrit.
5. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont, en tout ou en partie, nulles ou annulées, les autres stipulations demeurent pleinement applicables. Les parties se concerteront alors afin de convenir de stipulations de remplacement se rapprochant autant que possible de l'objet et de la portée de la stipulation initiale.

Article 4 — Rôle de Bilenti

1. Bilenti fournit exclusivement la plateforme technique permettant aux Organisateurs de vendre des billets. Bilenti n'est pas elle-même organisatrice d'événements et n'est pas partie au contrat conclu entre l'Organisateur et l'Acheteur de billets.
2. Le contrat de vente d'un billet est conclu entre l'Organisateur et l'Acheteur de billets. L'Organisateur est responsable de l'événement, de son contenu, de son exécution, de son éventuelle annulation ou de son report, ainsi que des remboursements éventuels.
3. À l'égard de l'Acheteur de billets, Bilenti est uniquement responsable de la livraison technique du billet et du traitement correct du paiement via le prestataire de services de paiement.

PARTIE A — Stipulations applicables aux Organisateurs

Article 5 — Compte et utilisation

1. Pour créer des événements, l'Organisateur doit disposer d'un compte. L'Organisateur garantit l'exactitude et l'exhaustivité des données fournies lors de l'inscription et ultérieurement.
2. Le compte est personnel ou lié à l'entreprise et n'est pas cessible. L'Organisateur garde ses identifiants de connexion confidentiels et est responsable de toute utilisation de son compte.
3. Bilenti peut refuser, suspendre ou résilier un compte en cas d'abus ou de fraude (ou de soupçon d'abus ou de fraude), de violation de la législation ou de la réglementation, ou de violation des présentes conditions.
4. L'Organisateur garantit que les événements qu'il propose via la Plateforme ne sont pas contraires à la législation et à la réglementation et qu'il dispose de toutes les licences et autorisations requises.

Article 6 — Frais et paiements

1. L'utilisation de la Plateforme est gratuite pour l'Organisateur : il n'y a ni frais mensuels ni frais d'installation. Bilenti facture des Frais de service par billet vendu à l'Acheteur de billets, en sus du prix du billet fixé par l'Organisateur.
2. Les paiements des Acheteurs de billets s'effectuent via le prestataire de services de paiement Mollie B.V. (« Mollie »). En concluant le Contrat, l'Organisateur autorise Bilenti à recevoir (ou à faire recevoir) les paiements des Acheteurs de billets via le prestataire de services de paiement.
3. Le versement du produit de la vente des billets (hors Frais de service) à l'Organisateur s'effectue sur le numéro de compte bancaire indiqué par l'Organisateur, conformément au calendrier de versement figurant dans le tableau de bord.
4. L'Organisateur garantit qu'il est le titulaire (ou le mandataire autorisé) du compte bancaire indiqué.
5. L'Organisateur est seul responsable du versement de la TVA sur la vente de ses billets.
6. Bilenti est en droit de suspendre les versements en cas de soupçon raisonnable de fraude, d'abus, de rétrofacturations (chargebacks) ou de non-respect des présentes conditions, ou si le prestataire de services de paiement l'exige.

Article 7 — Annulation, report et remboursement

1. En cas d'annulation ou de report d'un événement, l'Organisateur est responsable de l'information en temps utile des Acheteurs de billets et du remboursement du prix des billets.
2. À la demande de l'Organisateur, Bilenti peut faciliter le traitement technique des remboursements. Les Frais de service déjà facturés ne sont pas remboursables par Bilenti, sauf disposition impérative contraire.
3. L'Organisateur garantit Bilenti contre toutes les réclamations d'Acheteurs de billets liées à l'événement (y compris son annulation, son report ou son exécution).

Article 8 — Propriété intellectuelle et contenu

1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme appartiennent à Bilenti. L'Organisateur obtient uniquement un droit d'utilisation non exclusif et non cessible pour la durée du Contrat.
2. L'Organisateur garantit que le contenu qu'il télécharge (notamment les images et les textes) ne porte pas atteinte aux droits de tiers et garantit Bilenti contre toute réclamation à ce titre.
3. Bilenti peut utiliser le nom et le logo de l'Organisateur aux fins de l'exécution du Contrat (par exemple dans la boutique de billets). Pour toute autre utilisation promotionnelle, Bilenti demande une autorisation préalable.

Article 9 — Disponibilité et maintenance

1. Bilenti s'efforce d'assurer la disponibilité la plus élevée possible de la Plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
2. Bilenti peut mettre la Plateforme (temporairement) hors service à des fins de maintenance, d'adaptation ou d'amélioration. Dans la mesure du possible, la maintenance planifiée est effectuée en dehors des heures de pointe et annoncée à l'avance.

PARTIE B — Stipulations applicables aux Acheteurs de billets

Article 10 — Achat et livraison des billets

1. L'Acheteur de billets achète un billet auprès de l'Organisateur ; Bilenti facilite uniquement la vente et la livraison.
2. Le prix total se compose du prix du billet fixé par l'Organisateur, majoré des Frais de service de Bilenti. Le prix total, TVA comprise, est clairement affiché avant la finalisation de la commande.
3. Après le paiement réussi, l'Acheteur de billets reçoit le billet par e-mail à l'adresse e-mail indiquée. L'Acheteur de billets est responsable de l'indication d'une adresse e-mail correcte.
4. Le billet est muni d'un code QR unique et n'est valable qu'une seule fois. L'Acheteur de billets doit protéger le billet contre la copie et l'utilisation abusive. En cas de présentation multiple du même code QR, seul le premier scan est valable.
5. Si le billet n'a pas été reçu, l'Acheteur de billets peut prendre contact via [email protected].

Article 11 — Droit de rétractation

1. L'achat de billets pour des événements ayant lieu à une date ou une période déterminée n'est pas soumis au droit légal de rétractation applicable aux contrats à distance (article 6:230p, point e, du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), portant transposition de la directive 2011/83/UE). Tout achat est par conséquent définitif.
2. Ceci est sans préjudice d'éventuelles modalités de remboursement de l'Organisateur en cas d'annulation ou de report de l'événement.

Article 12 — Annulation ou report de l'événement

1. En cas d'annulation ou de report d'un événement, seul l'Organisateur est responsable du remboursement du prix des billets et de toute communication ultérieure.
2. Les réclamations relatives à l'annulation, au report, au contenu ou à la qualité de l'événement doivent être adressées par l'Acheteur de billets à l'Organisateur. Bilenti peut intervenir en tant que médiateur, mais n'y est pas tenue.
3. En cas d'annulation, les Frais de service ne sont pas remboursés par Bilenti, sauf disposition impérative contraire.

Article 13 — Accès à l'événement

1. L'Organisateur peut fixer des règles (internes) supplémentaires pour l'accès à l'événement, telles que des limites d'âge ou l'obligation de présenter une pièce d'identité. Il appartient à l'Acheteur de billets de s'en informer lui-même.
2. En cas de doute sérieux quant à l'authenticité d'un billet ou de soupçon de fraude, l'accès peut être refusé sans droit à remboursement.

Stipulations générales (Organisateurs et Acheteurs de billets)

Article 14 — Responsabilité

1. Bilenti n'est pas responsable des dommages résultant d'un événement (y compris son organisation, son annulation, son report ou son exécution) ; seul l'Organisateur en est responsable.
2. Bilenti n'est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des économies manquées ni des dommages résultant d'une interruption d'activité.
3. Bilenti n'est pas responsable des dommages résultant du fait qu'elle s'est fondée sur des données inexactes ou incomplètes fournies par l'Organisateur ou l'Acheteur de billets.
4. Toute responsabilité de Bilenti est limitée aux dommages directs et au maximum au montant des Frais de service perçus par Bilenti au titre de la transaction concernée, ou — pour les Organisateurs — au maximum au total des Frais de service perçus par Bilenti au titre des événements de l'Organisateur au cours des trois mois précédant le fait dommageable.
5. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas dans la mesure où le dommage résulte d'une faute intentionnelle ou d'une imprudence délibérée de Bilenti, ou dans la mesure où des dispositions impératives s'opposent à une telle limitation.
6. Les droits d'action à l'encontre de Bilenti s'éteignent un an après leur naissance, sauf disposition impérative contraire.

Article 15 — Force majeure

1. Bilenti n'est pas tenue d'exécuter une quelconque obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure, en ce compris notamment : les pannes d'Internet ou de l'infrastructure de télécommunications, les défaillances du prestataire de services de paiement ou de l'hébergeur, les attaques par (D)DoS, les pannes de courant, les mesures gouvernementales et les manquements de tiers auxquels Bilenti a fait appel.
2. Si la situation de force majeure persiste plus de trois mois, chacune des parties est en droit de résoudre le Contrat par écrit, sans que les parties ne se doivent quoi que ce soit, hormis le règlement des prestations déjà exécutées.

Article 16 — Vie privée et protection des données

1. Bilenti traite les données à caractère personnel conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679). Pour plus d'informations, consultez la déclaration de confidentialité sur bilenti.com.
2. Pour le traitement des données à caractère personnel des Acheteurs de billets pour le compte de l'Organisateur, Bilenti et l'Organisateur concluent un accord de sous-traitance, qui fait partie intégrante du Contrat conclu avec l'Organisateur.

Article 17 — Modification des présentes conditions

1. Bilenti peut modifier unilatéralement les présentes conditions. Les modifications s'appliquent également aux Contrats déjà conclus. Bilenti informe les Organisateurs par e-mail des modifications substantielles, au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
2. Si l'Organisateur n'accepte pas une modification substantielle, il peut résilier le Contrat avec effet à la date d'entrée en vigueur de la modification.

Article 18 — Réclamations

1. Les réclamations concernant la Plateforme ou les services de Bilenti peuvent être introduites via [email protected], accompagnées d'une description claire.
2. Bilenti répond dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Si le traitement d'une réclamation nécessite prévisiblement plus de temps, l'auteur de la réclamation reçoit, dans ce même délai, un accusé de réception indiquant quand une réponse sur le fond suivra.

Article 19 — Transparence en matière d'intelligence artificielle (IA)

1. Dans la mesure où Bilenti propose au sein de la Plateforme des fonctionnalités utilisant l'intelligence artificielle, Bilenti l'indique clairement conformément au règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA) ; lorsque la loi l'exige, les contenus générés par l'IA sont signalés comme tels.
2. Bilenti n'utilise pas les données à caractère personnel des Acheteurs de billets ni des Organisateurs pour entraîner des modèles d'IA. Voir la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance.
3. L'Organisateur qui utilise lui-même l'IA dans des contenus ou communications via la Plateforme (comme des images ou textes générés par l'IA) est seul responsable du respect des obligations qui lui incombent en vertu du règlement sur l'IA, y compris les obligations de transparence et de marquage.

Article 20 — Export des données et changement de prestataire

1. L'Organisateur peut à tout moment exporter ses données d'événements, de commandes et de participants via le tableau de bord, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
2. Conformément au règlement (UE) 2023/2854 (règlement sur les données), Bilenti coopère gratuitement et sans retard injustifié au passage de l'Organisateur vers un autre prestataire ou vers sa propre infrastructure, sans imposer d'obstacles commerciaux, techniques ou contractuels.
3. L'Organisateur peut résilier le Contrat moyennant un préavis n'excédant pas deux mois. Après la résiliation, les données restent disponibles à l'export pendant au moins 30 jours, après quoi l'accord de sous-traitance (restitution et suppression) s'applique.

Article 21 — Droit applicable et litiges

1. Tout Contrat est exclusivement régi par le droit néerlandais.
2. Les parties s'efforcent d'abord de résoudre les litiges à l'amiable.
3. Les litiges qui ne peuvent être résolus à l'amiable sont soumis au tribunal compétent de l'arrondissement judiciaire dans lequel Bilenti est établie, sauf disposition impérative contraire. Les consommateurs disposent d'un délai d'un mois, à compter du moment où Bilenti invoque la présente clause, pour opter pour le tribunal compétent selon la loi.

Des questions concernant les présentes conditions ? Contactez-nous via [email protected].